Legs
Plus de 75 millions d'enfants sont privés d'éducation, 775 millions d'adultes analphabètes... Pourtant l'éducation est au coeur d'un développement durable. Agissons pour faire d'une éducation de qualité une réalité pour tous.
FAIRE UN LEGS
Le legs est un acte juridique qui permet de transmettre son patrimoine après son décès. Il est révocable : vous pouvez à tout moment modifier votre testament.
Vous pouvez léguer à Aide et Action, tout ou partie de vos biens, quels qu’ils soient (meubles, immeubles, œuvres d’art, bijoux, véhicules, actions et liquidités…), en respectant bien sûr la règle de la quotité disponible afin de ne pas léser vos héritiers.
Si vous n’avez pas d’héritiers et en l’absence de testament, vos biens reviendront intégralement à l’Etat.
Si vous n’avez pas d’héritiers et en l’absence de testament, vos biens reviendront intégralement à l’Etat.
Les 3 types de legs
- Le legs universel : vous léguez à une seule personne ou à une association la totalité de vos biens
- Le legs à titre universel : vous léguez une fraction ou un pourcentage de vos biens à différentes personnes
- Le legs particulier : vous léguez un bien précis et identifiable à une personne. Vous pouvez faire autant de legs particuliers que vous le souhaitez.
A noter : vous devez obligatoirement nommer un légataire universel qui aura notamment la charge de délivrer les legs particuliers.
Vous devez faire un testament, à titre individuel (il ne peut être fait au titre de deux personnes, mari et femme par exemple. Chacun des deux doit faire un testament même s’il est identique). Ce document prendra l’une des trois formes suivantes :
1. Le testament olographe : c’est le plus courant. Il est écrit de votre main et doit mentionner :
- votre état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- la désignation (nom, adresse) de votre légataire universel (ou de vos légataires à titre universel)
- la désignation (noms, adresses) de vos légataires particuliers ainsi que
- la description précise des biens que vous souhaitez leur transmettre
- le lieu, la date et votre signature
2. Le testament authentique : il est rédigé par le notaire selon vos instructions et en présence de 2 témoins. Cette forme de testament est incontestable.
3. Le testament mystique : c’est le moins utilisé. Il est remis au notaire, clos et scellé, en présence de 2 témoins.
A noter : si vous faites un testament olographe, afin qu’il ne soit pas perdu ou falsifié, il est conseillé de déposer ce testament chez un notaire qui l’inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Comment changer son testament : il suffit d’en faire un nouveau en mentionnant la phrase : « Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures ». Il arrive aussi qu’on ne se souvienne pas ce qu’on a fait d’un testament ou de son brouillon qui pourrait être pris comme un testament. Cette phrase est donc utile dans tous les testaments olographes. Vous pouvez faire inscrire ce nouveau testament au fichier par le notaire.
Télécharger notre lettre d'information "Transmettre & Partager" N°1, spécial Legs
Aide et Action, association de solidarité internationale et de développement, s'est spécialisée dans l'éducation. Elle propose notamment de parrainer des projets éducatifs ou la scolarité d’enfants. Aide et Action intervient en Afrique (Bénin,
Burkina Faso,
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